Dans une décision rendue le 22 août 2019, le Tribunal administratif du travail devait décidé si le travailleur avait droit à sa pleine indemnité de vacances même s’il avait été absent en raison d’une lésion professionnelle.

Pour répondre à cette question, le Tribunal a interprété les articles 235 et 242 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon lui, l’article 242 ne s’applique que lorsque le travailleur reprend le travail, alors que l’article 235 s’applique durant la période d’invalidité, en prévoyant que l’ancienneté et plus particulièrement le service continuent de s’accumuler.

Ainsi, le Tribunal a jugé que l’article 235 de la Loi ne permet pas à l’employeur, lorsqu’il paie des indemnités de vacances, de ne pas considérer les périodes de temps durant lesquelles le travailleur était absent en raison d’une lésion professionnelle.

Pour lire la décision :
https://www.canlii.org/fr/qc/qctat/doc/2019/2019qctat3810/2019qctat3810.pdf