Dans une décision rendue le 3 février 2020, la Cour supérieure a confirmé que les salariés qui prenaient un congé parental n’accumulaient pas de congés maladie, de congés mobiles ou de congés pour jours fériés pendant leur absence du travail.

Durant le congé de maternité, lesdits avantages prévus à la convention collective sont comptabilisés comme si la salariée était présente au travail. Durant le congé parental, lesdits avantages sont calculés au prorata des heures travaillées comme si la salariée ou le salarié était en congé sans solde.

Cette différence de traitement n’a pas été jugée discriminatoire au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Pour lire la décision de la Cour supérieure :
https://www.canlii.org/…/d…/2020/2020qccs306/2020qccs306.pdf