Dans une décision rendue le 12 février 2020, en marge d’une plainte pour ingérence dans les activités syndicales, le Tribunal administratif du travail a ordonné la cessation immédiate de la consultation faite par l’employeur auprès des salariés dans le but de connaître leur opinion sur certains points à négocier lors de la prochaine convention collective. En agissant ainsi, l’employeur a laissé croire que le syndicat avait donné son aval à une telle consultation.

Comme le sondage tirait à sa fin, le tribunal a ordonné à l’employeur de ne pas compiler ni utiliser les données tant que la plainte pour ingérence dans les activités syndicales ne serait tranchée sur le fond. En effet, les inconvénients encourus par le syndicat pourraient être importants si l’employeur intégrait les données à sa stratégie de négociation.

Pour lire la décision :
https://www.canlii.org/…/doc/…/2020qctat677/2020qctat677.pdf