Tout ce qu’il faut savoir pour se syndiquer

Droit d’associatIon des salariés

Tout salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. (Article 3 du Code du travail) A droit à l’accréditation, l’association groupant la majorité absolue des personnes salariées d’un employeur (ex. 101 sur les 200 employés). (Article 21 du Code du travail)

Intimidation, menaces

Nul ne doit user d’intimidation ou de menaces pour amener quiconque à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre d’une association de salariés ou d’employeurs. (Article 13 du Code du travail)

Contraintes prohibées

Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs ne doit refuser d’employer une personne à cause de l’exercice par cette personne d’un droit qui lui résulte du présent code, ni chercher par intimidation, mesures discriminatoires ou de représailles, menace de renvoi ou autre menace, ou par l’imposition d’une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un salarié à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui lui résulte du présent code. (Article 14 du Code du travail)

Appartenance tenue au secret

L’appartenance d’une personne à une association de personnes salariées ne doit être révélée par quiconque au cours de la procédure d’accréditation. (Article 36 du Code du travail)

La Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) peut vous donner tout le support nécessaire pour entreprendre et mener à terme une démarche de syndicalisation.

 

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