[fsn_row][fsn_column width="12" column_style="light"][fsn_text] Dans une décision rendue le 11 février dernier, le Tribunal des droits de la personne a jugé discriminatoire un formulaire d’embauche comportant des questions sont sans lien avec les aptitudes et les qualités requises pour exercer l’emploi. [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 3 février 2020, la Cour supérieure a confirmé que les salariés qui prenaient un congé parental n’accumulaient pas de congés maladie, de congés mobiles ou de congés pour jours fériés pendant leur absence [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 12 février 2020, en marge d’une plainte pour ingérence dans les activités syndicales, le Tribunal administratif du travail a ordonné la cessation immédiate de la consultation faite par l’employeur auprès des salariés dans [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 29 janvier 2020, la Cour d’appel du Québec a jugé que l’arbitre avait eu raison de conclure que, selon les circonstances, les suppléantes occasionnelles maintenaient leur statut de salariée et avaient droit aux [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 10 janvier 2020, le Tribunal administratif du travail a conclu que la fracture d’une cheville de la salariée était une lésion professionnelle, plus spécifiquement un accident « à l’occasion du travail ». La [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 21 janvier 2020, le Tribunal administratif du travail a jugé que la plaignante avait subi du harcèlement psychologique de la part d’un client, soit des propos humiliants à caractère raciste et sexuel ainsi [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 8 janvier 2020, le Tribunal administratif du travail a conclu que le refus de l’employeur de respecter les modalités de retour progressif au travail établies par le médecin de la salariée l'avait forcée [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 11 novembre 2019, le Tribunal administratif du travail a conclu que la plaignante avait été victime d’un congédiement déguisé compte tenu des mesures imposées par l’employeur suite à une dénonciation non fondée. Ces [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 13 novembre 2019, un tribunal d’arbitrage a octroyé 700 $ en dommages moraux à un syndicat pour compenser le préjudice découlant de la violation de la convention collective par l’employeur. Selon la [...]
[fsn_row][fsn_column width="12"][fsn_text] Dans une décision rendue le 10 décembre 2019, un tribunal d’arbitrage a conclu qu’une suspension disciplinaire fait perdre au salarié le droit à la rémunération et aux autres avantages découlant de son emploi, et ce, pour toute la [...]
