La plupart des conventions collectives prévoient, qu’en cas d’arbitrage, la partie perdante paiera en entier les frais et honoraires de l’arbitre. Certaines conventions collectives prévoient également que si le grief est accueilli partiellement, chaque partie paiera 50 % ou encore tel que fixé par l’arbitre.
Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska c. Côté et Commission scolaire du Val-des-Cerfs, 2014 QCCS 5533, la Cour supérieure a examiné en révision judiciaire la décision de l’arbitre André C. Côté qui avait partagé en parts égales entre les deux parties ses frais et honoraires.
Or, les faits de cette affaire étaient particuliers. Le jour de l’audition des griefs, la partie patronale avait accepté de faire droit aux griefs et de verser au plaignant l’intégralité des sommes réclamées, soit 40 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs. Cela mettait donc fin au litige, les griefs se retrouvant sans objet.
L’arbitre avait ordonné le partage égal de ses frais et honoraires entre les deux parties.
La Cour supérieure saisit de la question a conclu que la partie patronale était la « partie perdante » en l’espèce puisqu’elle avait payé intégralement les sommes demandées dans les griefs.
La décision intégrale est disponible à l’adresse suivante :
http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2014/2014qccs5533/2014qccs5533.pdf