Dans une décision rendue le 7 octobre 2019, un tribunal d’arbitrage a jugé que l’article 85.2 de la Loi sur les normes du travail ne permet pas à un salarié de réclamer à son employeur les frais de déplacement pour un examen médical requis par ce dernier en vertu du régime d’assurance salaire.
L’article 85.2 LNT stipule : Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l’employeur, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.
Le tribunal conclut que les frais de transport susceptibles d’être engagés pour aller à un examen médical se distinguent de ceux requis pour l’exécution du travail lui-même, et ce, compte tenu de l’absence de subordination juridique.
Pour lire la décision :
https://www.canlii.org/fr/qc/qcsat/doc/2019/2019canlii94109/2019canlii94109.pdf