Un salarié requis par son employeur de subir un examen médical en dehors de son horaire normal de travail a-t-il droit à une compensation ?
Dans Fédération des paramédics et des employés du service préhospitalier du Québec c. Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière, une décision du 23 octobre 2013, un arbitre devait répondre à la question de savoir si un salarié obligé par son employeur de se soumettre à un examen médical, pendant un jour de congé, avait droit d’être rémunéré pour le temps consacré à l’examen ?
L’employeur avait remboursé au salarié les frais de kilométrage reliés au déplacement pour l’examen médical. Cependant, l’employeur n’avait pas rémunéré le salarié pour le temps de déplacement et la durée de l’examen médical.
Dans son analyse, l’arbitre constate que l’article 210 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles impose à l’employeur d’assumer le coût de l’examen médical ainsi que les dépenses encourues par le salarié. L’arbitre note cependant que cet article est silencieux quant à la compensation pour le temps que le salarié prend pour se conformer à la demande de l’employeur. L’arbitre en conclut qu’il faut donc s’en remettre aux dispositions de la convention collective.
L’article 25.03 de la convention collective liant les parties se lisait comme suit :
« La personne salariée subit durant ses heures de travail et sans frais, tout examen exigé par l’employeur, le tout sans perte de salaire et avantages.
De tels examens, immunisation ou traitement exigés par l’employeur doivent être reliés au travail à accomplir ou nécessaires à la protection des personnes salariées. »
L’arbitre conclut que la technique de rédaction utilisée par les parties au premier alinéa de l’article 25.03 ne laisse subsister aucun doute que l’examen doit se faire sur les heures de travail du salarié. Selon lui, il n’est pas non plus contraire à la logique des relations de travail qu’une convention collective prévoit que c’est lorsque le salarié est obligé à sa prestation de travail que l’employeur peut lui demander de subir un examen médical, et ce, sans perte de salaire.
Comme l’article 25.03 de la convention collective ne prévoit pas la situation d’un salarié qui doit subir un examen relié au travail ou à sa sécurité, en dehors de son horaire de travail, l’arbitre est d’avis que, dans un tel cas, l’employeur doit rembourser au salarié le temps consacré à l’examen sur son temps personnel. En effet, selon l’arbitre, la finalité de l’article 25.03 est que le salarié n’empiète pas sur son temps personnel pour satisfaire à l’obligation qui lui est faite de subir un examen relié à son travail ou sa sécurité. S’il est impossible pour le médecin ou le professionnel concerné de donner un rendez-vous au salarié à l’intérieur de son horaire régulier de travail et ainsi continuer à recevoir sa rémunération n’eut été de l’examen, l’arbitre conçoit mal qu’en vertu de la même obligation, le salarié devrait, alors qu’il est en congé, donner de son temps personnel sans recevoir une compensation.
De la même façon, l’arbitre souligne que les parties ont prévu, au deuxième alinéa de l’article 25.12 de la convention collective, que si un salarié en assignation temporaire doit recevoir des traitements ou subir des examens dus à une lésion professionnelle et que ceux-ci ont lieu pendant une journée de congé, l’employeur lui remet alors une période équivalente en temps.
La version intégrale de cette décision est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2013/2013canlii69902/2013canlii69902.pdf