Consultez le mémoire relatif aux consultations particulières sur le projet de loi no 3, soit la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal présenté par la Fédération indépendante des syndicats autonomes à la Commission de l’aménagement du territoire le 21 août 2014.
Ce mémoire est constitué en deux parties, l’une plus juridique et l’autre, plus technique, comprenant diverses données statistiques ainsi que des exemples concrets concernant les groupes que nous représentons.
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