La FISA réagit à la décision de la Cour suprême dans le dossier de la Loi 15 sur les régimes de retraite.
Québec, le 11 avril 2024 – La Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) accueille défavorablement la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de ne pas permettre l’appel du jugement de la Cour d’appel du Québec rendu le 10 mai 2023, à l’égard de la constitutionnalité des dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15) pour les participants actifs. Toutefois, la FISA accueille la décision de la Cour suprême de ne pas permettre l’appel pour les participants retraités.
Dans le jugement rendu le 10 mai 2023, la Cour d’appel venait statuer que les dispositions de la Loi 15 ne constituaient pas une entrave substantielle à la liberté d’association et au processus de négociation pour les participants actifs. A contrario, elle stipulait que les dispositions traitant des participants retraités entravaient ces droits pour ces derniers.
Tant le gouvernement du Québec, pour le volet des participants retraités, que la FISA ont demandé à la Cour suprême la permission d’en appeler.
« Nous accueillons défavorablement la décision de la Cour suprême de ne pas entendre la cause de nos participants actifs. Nous représentons du personnel dévoué et ceux-ci méritent d’être traités justement et en respect des droits prévus par nos chartes et des ententes signées collectivement. », déclare Réal Pleau, président de la FISA.
À terme, la FISA maintient son interprétation, et ce, depuis décembre 2014, que les dispositions de la Loi 15 ont enfreint les droits des travailleuses et des travailleurs.
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