Mars 2025 a marqué le premier anniversaire de l’adoption du projet de loi nᵒ 42, une avancée majeure dans la lutte contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
En clarifiant des notions jusque-là floues et en renforçant les mécanismes de protection, cette loi représente un tournant significatif en matière de santé et de sécurité au travail. Un an plus tard, il est essentiel de revenir sur son impact et les transformations amorcées dans les milieux professionnels.
Une définition précise de la violence à caractère sexuel
Jusqu’à présent, la législation ne distinguait pas clairement la violence à caractère sexuel des autres formes de harcèlement psychologique. Le projet de loi nᵒ 42 vient remédier à cette lacune en établissant une définition spécifique. Il inclut toutes les formes de violences visant la sexualité ou relevant d’inconduites à caractère sexuel, qu’elles proviennent d’un employeur, d’un collègue ou même d’un client dans le cadre du travail.
Renforcement des droits des victimes
Le projet de loi nᵒ 42 introduit plusieurs modifications aux lois existantes, notamment la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Parmi les mesures importantes :
Présomption de lésion professionnelle : lorsqu’un travailleur est victime de violence à caractère sexuel, toute blessure ou maladie diagnostiquée dans les trois mois suivant l’incident sera présumée être une lésion professionnelle. Il revient à l’employeur de démontrer le contraire s’il conteste la réclamation.
Délai de réclamation à la CNESST et de dépôt de grief prolongé : pour les victimes de harcèlement et de violences à caractère sexuel, le délai pour déposer une réclamation auprès de la CNESST, une plainte ou un grief passe de six mois à deux ans, après le dernier acte. Ce changement majeur offre davantage de temps aux personnes concernées pour entreprendre les démarches nécessaires. Il est également prévu que ce nouveau délai soit clairement indiqué dans la convention collective, afin d’assurer une meilleure accessibilité à l’information et une protection renforcée des droits des salariés.
Suppression des clauses d’amnistie : contrairement aux mesures disciplinaires habituelles qui peuvent être effacées du dossier après un certain temps, les mesures disciplinaires liées à des violences physiques ou à caractère sexuel et au harcèlement psychologique restent permanentes dans le dossier de l’employé concerné.
Meilleure protection des travailleurs
Dès septembre 2024, tous les employeurs doivent avoir revu leur politique de prévention du harcèlement afin d’y intégrer les nouvelles dispositions prévues par la loi. Cette obligation vise à garantir un cadre de travail sûr et respectueux pour tous les employés. La loi précise également qu’il est strictement interdit pour un employeur d’exercer des représailles ou d’imposer une sanction à une personne salariée ayant fait un signalement en lien avec une situation de harcèlement psychologique, même si celle-ci concerne un tiers. Cette protection renforce la confiance dans les mécanismes de dénonciation et vise à encourager une culture organisationnelle plus saine et sécuritaire.
Par ailleurs, le projet de loi nᵒ 68 modifie également la Loi sur les normes du travail en rendant plus accessibles les absences pour raisons de santé. Dorénavant, un employeur ne peut plus exiger un billet médical pour les trois premières périodes d’absence de moins de trois jours sur une période de 12 mois.
Une avancée pour tous les travailleurs
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les milieux de travail, qu’ils soient syndiqués ou non. En mettant en place des mécanismes de protection plus rigoureux et en renforçant les droits des travailleurs, le projet de loi nᵒ 42 constitue une avancée importante dans la lutte contre le harcèlement et les violences en milieu de travail.
La FISA encourage tous les employés à se renseigner sur ces nouvelles protections et à vérifier que leur employeur est bien en conformité avec ces nouvelles règles. Ensemble, nous pouvons contribuer à un environnement de travail plus sûr et respectueux pour tous.
Pour toute question ou pour obtenir de l’accompagnement syndical, n’hésitez pas à nous contacter : https://fisa.ca/contact-syndicat-entreprise/