Régimes de retraite municipaux : direction la Cour suprême

Régimes de retraite municipaux : direction la Cour suprême

Suivant la décision rendue par la Cour d’appel, la FISA estime qu’il y a lieu de persister dans la défense du caractère inconstitutionnel de la Loi 15. Une permission d’en appeler sera soumise à la Cour suprême. C’est reparti! En septembre...